Conditions Générales de Vente

1- Principes Généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente
(ci-après désignées les « CGV »), s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société NMC Lab' SAS ou pour son compte. Elles sont applicables à toutes commandes reçues par la société NMC Lab' SAS ou pour son compte à compter du 1er mars 2017. La passation d’une commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2- Distribution
La distribution, la facturation et le recouvrement des factures des produits de NMC Lab' SAS sont assurées par un distributeur : NMC Lab' INDUSTRIES, Avenue de Provence, 13190 Allauch, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 057 819 799 et agissant au nom et pour le compte de la société NMC Lab' SAS.

3- Commandes
Les commandes doivent être adressées à NMC Lab' ou directement à NMC Lab' en respectant les conditions décrites ci-dessous.

4- Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

5- Réception - Conformité
En cas de produit manquant ou d’avarie de transport, le destinataire devra faire toutes les réserves usuelles auprès du transporteur.
Toute réserve ou contestation y afférente devra être portée sur le bon de livraison auprès du transporteur, ces réserves seront à confirmer dans les trois (3) jours par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec copie au distributeur NMC Lab', qui, le cas échéant,
exercera les recours revenant à NMC Lab' contre le transporteur.

6- Prix
Notre prix s’entend en Euros.
Toutes nos commandes sont facturées selon le tarif en vigueur lors de la passation de la commande.
Les produits sont livrés en franco de port en France métropolitaine à partir du minimum de commande de 38€. En dessous de 38 € HT de commande, une somme forfaitaire de 6,90 € HT est facturé
Le port, les taxes locales et les frais de douane sont facturés pour les livraisons hors France métropolitaine.
Les prix sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des produits vendus par NMC Lab' SAS. Toutes les commandes sont payables en Euros.

7- Règlement
Délai règlement comptant. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué.
En cas de non-paiement total ou partiel de toute facture à l’échéance, NMC Lab' facturera pour le compte de NMC Lab' une pénalité de paiement tardif portant sur le montant restant dû, en appliquant un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité des sommes impayées. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue est fixée à 40€, conformément aux termes du droit applicable. 

8- Réserve de propriété
NMC Lab' SAS se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral intégrant les pénalités de retard éventuelles.
En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, NMC Lab' se réserve le droit de revendiquer les marchandises quel que soit le lieu où elles se trouvent.
Les risques de vol, perte et détérioration des Produits incombent au client dès qu’ils sont mis à sa disposition.

9- Force majeure
L’exécution des obligations de NMC Lab' aux termes des présentes conditions générales de vente sera intégralement suspendue par la survenue d’un événement constitutif de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure, tout événement imprévisible ou irrésistible tel qu’incendie, inondation, grève, lock-out, dispositions contraignantes des autorités administratives ou sanitaires.

10- Contestation
En cas de contestation ou de litige, seul le Tribunal de Commerce de Nanterre est compétent sauf disposition d’ordre public contraire applicable.

11- Garanties
Les produits sont vendus en l’état et sont réputés conformes à leurs spécifications techniques. Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public, NMC Lab' SAS ne contracte pour ses produits aucune obligation de résultat et ses obligations sont limitées à la vente et à la livraison de produits conformes aux caractéristiques et spécifications des produits ainsi qu’aux exigences des normes en vigueur applicables en la matière, à l’exclusion de toute mise en œuvre, qui reste l’affaire propre de l’acquéreur.
NMC Lab' SAS sera déchargée de toute responsabilité en cas d’inobservation des conditions d’utilisation des produits : dans les notices techniques, emballages, instructions spécifiées par NMC Lab' SAS ou autre documentation réglementaire liée et /ou d’utilisation anormale des produits telle que, mais sans limitation, non-respect des conditions de stockage. L’acquéreur doit notamment s’assurer que ses locaux et conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des produits et présentent les garanties de sécurité imposées par la réglementation en vigueur. Aucune garantie n’est fournie à ce titre par NMC Lab' SAS.
La responsabilité de NMC Lab' SAS dans ses rapports avec l’acquéreur, quel que soit le fondement indiqué, sera limitée au seul préjudice direct subi par l’acquéreur, à l’exclusion de toute prise en compte d’un éventuel manque à gagner, de pertes d’exploitation, pertes de change et plus généralement de tout préjudice ou dommage indirect et/ou immatériel consécutif ou non, en ceux compris, notamment ceux relatifs à l’image de l’acquéreur.